Préparer votre dossier
LEGALIA vous aide à constituer les documents nécessaires à la vente de votre fonds de commerce.
En réalisant vous-même le dossier préparatoire, vous économisez ce poste de frais.
L’application LEGALIA fonds de commerce vous guide gratuitement dans cette démarche.
Saisir LEGALIA
En validant le formulaire de saisine, vous confiez à LEGALIA les formalités et la validation de l’acte de vente.
Ce dernier peut être signé dans nos locaux ou par acte d’avocat dématérialisé, où que vous et votre acheteur vous trouviez en France.
Selon que vous ayez ou non préparé votre dossier avec l’application LEGALIA, deux tarifs vous sont proposés.
Suivre les formalités
Ces dernières sont mises en ligne sur votre espace personnel au fur et à mesure de leur accomplissement.
Vous en surveillez la bonne fin ainsi que les oppositions de vos éventuels créanciers.
Un projet provisoire et évolutif de la répartition du prix vous est proposé, que vous pouvez valider ou amender.
L’ Acte d’avocat
signé par les parties, contresigné et conservé par avocat
L’acte contresigné par avocat, un outil agile qui accroît la souplesse et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles des particuliers et des entreprises.
Alors que particuliers et entreprises sont en permanence confrontés à des situations contractuelles qui marquent des étapes clés de leur vie quotidienne, ces derniers prennent dans la très grande majorité des cas des engagements qui peuvent être lourds de conséquences sans avoir pris conseil et en ayant recours à des formulaires pré-imprimés, inadaptés à leur cas particulier. Une situation source d’insécurité et de nombreux contentieux.
Le recours à l’acte d’avocat, une garantie de sécurité et de qualité
Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles – notamment au regard des éventuels conflits d’intérêts qui pourraient surgir lors de l’élaboration d’un acte – de ses qualités de rédacteur d’actes et de sa responsabilité professionnelle consacrée et réaffirmée par la jurisprudence, l’avocat est un interlocuteur naturel à même d’offrir une plus grande sécurité juridique en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d’un acte sous seing privé de bénéficier des conseils d’un ou de plusieurs avocats.
Des domaines d’application nombreux et variés
Pour les particuliers : bail, contrat de colocation, reconnaissance de dette, vente ou donation de biens non immobiliers, prêt mobilier, cautionnement pour les particuliers (…)
Pour la vie des entreprises : ventes de fonds de commerce, les cessions de parts d’entreprises, la cession d’un droit au bail commercial (…)
