Avocats en droit de l’immobilier vous assistent
à Dax, Mont-de-Marsan et Pau
Notre cabinet d’avocats à Mont-de-Marsan, Dax et Pau met à votre disposition des professionnels qualifiés et reconnus, ayant une connaissance et une maîtrise approfondies du droit de l’immobilier et du droit de la construction.
Locataire, propriétaire, constructeur, maître d’ouvrage, nous vous apportons le soutien juridique dont vous avez besoin, selon votre situation. Grâce à notre expertise et à une approche pragmatique et concrète, nous trouvons la meilleure issue à votre situation, dans les meilleurs délais.
Droit immobilier général
Notre Cabinet intervient dans des domaines différents comme les ventes immobilières, les vices cachés, le droit de servitude, les troubles de voisinage, les contentieux de la mitoyenneté, le droit des biens et les successions.
L’achat d’un terrain pour construire, l’achat d’une maison ou d’un appartement est un acte important qui se fait souvent dans l’urgence.
Vous pensez sans doute que seul l’acte notarié vous engagera pleinement, mais juridiquement la vente est parfaite dès la signature du compromis ou de l’avant contrat.
Même si vous pouvez bénéficier d’un délai de rétractation de 7 jours ou d’une condition suspensive comme le refus d’un prêt immobilier, vous ne pourrez plus remettre en question le prix ou faire modifier une clause par le notaire.
Le droit de l’immobilier est complexe. Une mauvaise décision peut vous causer de graves préjudices.
Pour éviter les mauvaises surprises, renseignez-vous sur vos droits et obligations auprès d’un avocat avant de vous engager.
Droit des baux
commercial ou habitation
Depuis les lois PINEL et ALLUR, notre équipe de spécialistes vous assiste dans la négociation du bail commercial, mais aussi dans sa rédaction et dans la rédaction de tout type de contrats relatif à la location.
Notre connaissance du marché immobilier nous à permis d’acquérir une expérience significative dans tous les points de ce domaine.
En matière de baux d’habitations, les avocats de LEGALIA interviennent devant les juridictions pour les procédures de commandement de payer et le contentieux de la résiliation du bail d’habitation comme l’expulsion des locataires.
Droit de la construction
Les avocats de LEGALIA maîtrisent le contentieux des marchés de travaux comme les procédures relatives à l’assurance dommage d’ouvrage, à la responsabilité des constructeurs, la garantie décennale en cas de fissures, d’impropriété à destination de problèmes d’étanchéité.
Nous sommes compétents pour accompagner et conseiller nos clients dans tous les aspects de la procédure, de l’expertise au contentieux.
Votre immeuble est affecté d’un ou plusieurs désordres qui compromettent sa solidité (fissures, affaissement, etc.) ou le rende impropre à sa destination (chauffage défectueux, embuage des vitres, etc.).
Vous disposez d’une garantie légale de 10 ans à compter de la réception des travaux, appelée communément « garantie décennale » dont vous est redevable chaque constructeur.
Nous vous accompagnons dans la recherche d’une solution amiable avec les différents intervenants et leur compagnie d’assurance, et à défaut d’accord amiable engageons une procédure judiciaire, dont nous définissons ensemble l’objet.
La procédure débute par la saisine du juge des référés, aux fins de voir nommer un expert judiciaire dont la mission est de rechercher les causes des désordres et les décrire, désigner les responsables, indiquer les solutions pour y remédier, chiffrer les travaux de reprise ainsi que les préjudices que vous avez subis.
L’expert convoque l’ensemble des parties et leurs avocats, généralement accompagnés des experts conseils de leur assureur, il les entend contradictoirement, examine les désordres et remet son rapport.
A la lecture du rapport, si nous ne trouvons pas un accord avec la partie responsable, nous devrons assigner devant le tribunal afin que celui-ci condamne le responsable et sa compagnie d’assurance au paiement d’une indemnité qui d’une part vous permettra de procéder aux travaux de reprise avec l’entreprise de votre choix et d’autre part réparera les préjudices accessoires que vous avez subis (préjudice d’agrément, frais de justice, etc.)
Droit de la copropriété-syndic de copropriété
La jurisprudence abondante fait que les règles du droit de la copropriété sont particulièrement complexes.
Le cabinet intervient dans le cadre du contentieux des charges de copropriété, les contestations des assemblées générales de copropriété, l’imprécision des règlements de copropriété, des problèmes de répartitions entre les parties communes et les parties privatives, ou les actions en responsabilité du syndic ou du syndicat des copropriétaires.
Nous entreprenons les démarches nécessaires et offrons des services de consultations qui permettront de prendre les meilleures décisions.
La responsabilité du Syndic bénévole
Le syndic est avant tout garant du règlement de copropriété et s’engage à le faire respecter par l’ensemble des copropriétaires.
Votre responsabilité pourra, par exemple, être engagée en cas de mauvaise gestion administrative, non respect des règles de convocation ou de tenue des assemblées générales, inexécution des décisions ou travaux votés par les copropriétaires, manque de diligences dans le paiement des charges, etc.
Protégez-vous des éventuelles fautes que vous pourriez commettre en souscrivant à une assurance responsabilité civile spécifique couvrant les fautes qui pourraient être commises pendant votre mandat.
Mais également en vous faisant assister par des professionnels pour certaines missions.
Pour toute question juridique, notamment s’agissant de la rédaction du règlement de copropriété, la rédaction d’un contrat, d’un litige avec un copropriétaire ou avec un fournisseur, n’hésitez pas à contacter un avocat.
Ce dernier saura vous accompagner dans toutes vos démarches.