Charte client
Avant toute prestation et conformément à la loi 2015-990 du 6 août 2015, Legalia établit avec son client une convention d’honoraires,
permettant à ce dernier de cerner les diligences que son dossier nécessitera et leurs coûts.
Selon le type de dossier ou sa complexité des conventions différentes seront proposées :
La convention forfaitaire
Dans cette convention qui s’applique aux contentieux classiques des particuliers ne présentant pas de complexité particulière, Legalia et son client définissent ensemble les prestations et diligences qui seront couvertes par la convention.
La convention au temps
Elle est habituellement proposée pour les missions de consultation ou d’assistances ponctuelles. Un tarif horaire allant de 180 € HT à 220 € HT sera convenu entre Legalia et son client selon le degré de difficulté ou de technicité sur lesquels les deux se mettront d’accord, et selon la durée prévisible de la mission.
La convention à l’acte
Celle-ci est adaptée aux missions complexes dont le nombre des actes et diligences ne peut pas être défini à l’avance.
Legalia définit avec son client un coût moyen des actes selon leur degré de technicité et prévoit, pour les formalités et les frais administratifs, un coût moyen selon chaque type de formalités.
Les coûts moyens sont facturés selon des états périodiques que le client contrôle et vérifie.
La convention au résultat
La loi française exige la fixation d’un honoraire principal mais permet de compléter ce dernier par un honoraire complémentaire selon le résultat du procès, notamment dans les litiges indemnitaires.
Ce type de convention offre au client une souplesse financière dès lors qu’elle plafonne son effort à un montant convenu et offre au cabinet la possibilité de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission.
Les procédures tarifaires
Pour certaines procédures la loi française exige de se faire représenter par un avocat. Les frais de cette postulation se traduisent par des émoluments.
Pour plus de renseignements vous pouvez vous reporter au document ci-dessous
Fiche LE TARIF DE LA POSTULATION DES AVOCATS AFFICHAGE CABINET
Prise en charge par l’adversaire
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de mettre à la charge tout ou partie des frais et honoraires que le client engage pour les besoins de son action ou de sa défense.
Le juge en fait application, d’une manière souveraine, selon les matières ou circonstances qui ont conduit les parties à le saisir.
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
Le juge peut accepter en raison des circonstances
Dans une action en responsabilité contractuelle et par exemple dans le cas de travaux mal exécutés, le juge peut relever que l’entreprise a refusé de reprendre des désordres dont l’imputabilité ne fait aucun doute.
Et ceci bien qu’elle ait reçu l’avis d’un expert décrivant le désordre, le mettant en demeure de s’exécuter plusieurs fois de suite.
Dans le cas de travaux parfaitement exécutés, le juge peut au contraire constater que le client refuse pour des motifs futiles de ne pas régler la facture, malgré plusieurs mises en demeure.
Il s’agit d’une situation dans laquelle le juge constatera la mauvaise volonté du défendeur, seule responsable de l’ouverture du procès et seule cause de l’engagement par le demandeur des frais d’avocat.
Pratiquement dans tous ces types de cas, le juge condamnera le défendeur à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle permet au demandeur de réduire la charge financière de son action judiciaire.
Il peut refuser en raison de la matière
Dans un partage successoral, par exemple, il est rare que le juge mette à la charge de l’un des indivisaires les frais d’avocat des autres parties.
Il s’agit en effet d’une situation dont le règlement est complexe, en raison des textes régissant le régime matrimonial du parent décédé ou ceux qui s’appliquent aux héritiers mais également en raison des situations de fait (avantages consentis aux uns, biens occupés par les autres, actif constitué d’un seul bien non partageable) dont les parties ne sont pas responsables et qui relèvent souvent de choix faits par leurs parents.
Dans ce cas, le juge considère que les indivisaires ne sont pas spécialement de mauvaise foi d’autant que, la plupart du temps, la cause du procès ne repose pas sur un seul indivisaire chaque partie ayant de bonnes raisons de faire trancher un point qui le concerne.
Le juge décide alors que l’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais et honoraires qu’elle a personnellement engagés.
Protection juridique d’un assureur
Lorsque le client bénéficie d’une assurance protection juridique ou d’une protection fonctionnelle, la prise en charge peut directement être faite par l’assureur.
Moyens de paiements
Les règlements sont effectués par chèque ou par virement bancaire et peuvent être fractionnés.
Les débours (actes d’huissier, timbre de plaidoirie, frais de greffe ou d’enregistrement) sont réglés par provision par le client, avant l’engagement des frais par Legalia.
Les honoraires sont réglés au fur et à mesure de l’accomplissement des tâches.
Les frais de cabinet sont réglés sur présentation d’états de frais intermédiaires selon une périodicité ou un montant préalablement arrêtés avec le client.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est Jérôme Hercé.
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Il est compétent pour l’ensemble des litiges d’honoraires pouvant survenir dans le cadre d’une relation entre un avocat et un client-consommateur.
Il a été nommé par décision de l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux en date des 22 et 23 janvier 2016 pour une durée de 3 ans. Il est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation depuis le 2 juin.
L’avocat est le partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante qu’il s’agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises.
L’avocat ne fait pas que plaider : il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit ou du chiffre. L’avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.
L’avocat informe et conseille
Le droit est en constante évolution et est extrêmement complexe. Partant du principe qu’il vaut mieux prévenir que guérir, n’hésitez pas à nous consulter avant tout procès et même avant tout contentieux.
Nous vous informerons sur l’état de la réglementation applicable à votre problème et vous aiderons à mettre en œuvre tous vos projets, en leur donnant la forme juridique appropriée dans le strict respect de la réglementation et ce, dans tous les domaines du droit (droit de la famille et des successions, droit des affaires, droit social, droit des assurances et des accidents de la circulation, doit de la construction, droit pénal, droit immobilier etc. …).
En nous consultant avant tout contentieux, nous vous aiderons le cas échéant à rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d’avoir recours à un procès. Un simple conseil préventif peut vous faire économiser beaucoup de temps et beaucoup d’argent.
Si vous êtes un particulier, nous vous conseillons dans tous les moments de la vie (choix d’un régime matrimonial, conseils en matière successorale, conseil dans vos relations avec vos partenaires, entrepreneurs de travaux, administrations, assureurs, banquiers, employeurs, etc. …).
En cas d’accident ou de blessures corporelles, nous vous conseillons sur les recours à exercer et sur les propositions d’indemnisation qui sont susceptibles de vous être faites par les assureurs appelés à garantir le dommage.
En cas de licenciement nous vous conseillons sur ce qu’il convient de faire et saisirons s’il y a lieu le conseil des prud’hommes.
En cas de trouble ou de dégâts causés à vos biens par un voisin ou un tiers, nous vous conseillerons sur l’indemnisation de votre préjudice, et vous en ferons assurer le paiement.
Si vous êtes un professionnel, un entrepreneur, artisan, commerçant ou société, vous conseillerons tout au long de votre activité et pour le recouvrement de vos créances .
L’avocat agit pour votre compte
Vous êtes créancier et votre débiteur (locataire, client…) ne vous paie pas ? Nous entreprendrons toutes les mesures nécessaires, amiables ou judiciaires, pour vous faire payer, en prenant s’il y a lieu toutes les garanties (nantissements, hypothèques, etc.) Maître Xavier de GINESTET est spécialiste des mesures d’exécution.
Vous êtes dans une situation économique difficile ? Nous vous conseillerons et entreprendrons s’il y a lieu toutes les mesures nécessaires pour obtenir amiablement ou judiciairement des plans d’échelonnement de vos dettes, pour vous aider à « déposer le bilan » ou demander au tribunal un redressement judiciaire civil.
Vous avez des malfaçons dans votre logement ou votre bureau ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, qu’il s’agisse d’un local d’habitation ou d’un local commercial, nous entreprendrons immédiatement toutes les mesures nécessaires auprès des entrepreneurs et/ou assureurs.
Votre bail, qu’il soit d’habitation ou commercial, arrive à échéance ou doit faire l’objet d’une révision ? Nous accomplirons toutes les formalités nécessaires pour le renouveler, le réviser ou, éventuellement, donner congé.
Vous êtes blessé dans un accident ? Nous entreprendrons toutes les démarches nécessaires pour vous assurer l’indemnisation de votre préjudice et contrôler les offres d’indemnités éventuellement faites par les assureurs pour vérifier qu’elles soient bien conformes à vos droits et à la jurisprudence.
Vous êtes victime d’une infraction ou de dégâts causés par un tiers ? Vos partenaires commerciaux ne respectent pas leurs engagements ou leurs contrats, ou vous causent un préjudice ?
Nous entreprendrons les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage et obtenir l’indemnisation du préjudice.
Vous souhaitez acquérir un immeuble aux enchères à la barre du tribunal ?
Maître Xavier de GINESTET spécialiste en mesure d’exécution s’occupera de toutes les formalités.
L’AVOCAT RÉDIGE ET TRANSIGE
L’avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Il vous assiste dans le cadre d’une médiation
De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu avant ou en cours de procès, il rédige pour vous par un Acte d’Avocat qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés ne se renouvelleront pas.
L’AVOCAT DÉFEND
Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, et qu’un procès est engagé ou doit l’être, nous vous défendons à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu’en appel devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif.